Mentions légales et Conditions Générales de ventes
Définitions :
Conditions Générales de Vente : désigne le présent contrat encadrant les conditions de vente et d’achat de produits et de prestations de service au client;
Accompagnement / Consultation / Séance : désigne les rendez-vous en cabinet ou à domicile, les ateliers, les événements tels que cercle de femmes et cérémonie, et les soins rituels Rebozo, ainsi que toute autre pratique similaire (respiration, relaxation…)
Massothérapie / Atelier / Initiation : désigne les massages adultes et/ou bébés ainsi que toute autre pratique similaire réservable sur le site, tels que définie au Préambule;
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://maplumededoula.com
Client : désigne toute personne naviguant sur le site et/ou ayant réservé une prestation proposée par MA PLUME DE DOULA
Les Parties :
Entre,
Statut du propriétaire : micro-entreprise
Dirigeante de l’Entreprise : Stéphanie Gardes immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 520 559 758 00039
L’entreprise peut être jointe par email à fany@maplumededoula.com
Ci-après “MAPLUMEDEDOULA” ou “l’Entreprise”.
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.
Ci-après, “le Client”
D’autres part,
Préambule
MA PLUME DE DOULA est prestataire pour des services d’accompagnements et massothérapie périnatale, Ateliers et Initiations massages, bains enveloppés bébés, événements et cérémonies, Soins Rebozo commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://maplumededoula.com).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site
Le Site permet à MA PLUME DE DOULA de publier des informations sur ses activités en lien avec le et proposer la réservation d’accompagnements et massothérapie périnatale, Ateliers et Initiations massages, bains enveloppés bébés, événements et cérémonies, Soins Rebozo.
L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales par le Client. Les Conditions Générales sont constitutives d’un contrat entre MA PLUME DE DOULA et le Client, qui s’engage à les respecter.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter un contrat à distance.
Informations Légales
En conformité avec la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://maplumededoula.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : Stéphanie Gardes
Siège social : 21 rue Plantier – 31500 Toulouse
Cabinet : 28 rue Jean Chaptal – 31400 Toulouse
Contact : 06 60 14 63 79
Hébergeur : www.hostinger.com
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part MA PLUME DE DOULA, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations (ci-après désignée « Le Client ») et sont partie intégrante du Contrat entre l’Adhérent et l’Entreprise.
Le fait de réserver une prestation implique l’acceptation entière et sans réserve du Client de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
MA PLUME DE DOULA se réserve toutefois le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https:///maplumededoula.com
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le fait, pour MA PLUME DE DOULA, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation et ne prive pas MA PLUME DE DOULA de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
1.1 Consultations
Les consultations s’effectuent uniquement sur rendez-vous au domicile du client ou au cabinet.
Les prestations sont proposées du lundi au samedi en fonction de la demande, aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Stéphanie Gardes.
1.2. Initiations massages et bains bébés enveloppées
Les initiations s’effectuent uniquement sur rendez-vous au domicile du client.
Les prestations sont proposées du lundi au samedi en fonction de la demande, aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Stéphanie Gardes. Le client s’engage à mettre à disposition de Stéphanie Gardes un espace dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un soin.
Lors des soins, les prestataires mettent à la disposition du client le matériel professionnel nécessaire (tapis de massage, serviettes, huile de massage, musique d’accompagnement, produits hygiéniques).
1.3. Ateliers, Événements et cérémonies
Les événements et cérémonies s’effectuent uniquement sur rendez-vous au domicile du client ou au cabinet ou salle prévue à cet effet.
Les prestations sont proposées du lundi au samedi en fonction de la demande, aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Stéphanie Gardes. Le client s’engage à mettre à disposition de Stéphanie Gardes un espace dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation de l’événement.
1.4 Soin Rituel Rebozo
Le Soin Rituel Rebozo s’effectue uniquement sur rendez-vous au domicile du client.
Les prestations sont proposées du lundi au samedi en fonction de la demande, aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et Stéphanie Gardes ou Louise Jeanson ou Mathilde Martinez. Le client s’engage à mettre à disposition de Stéphanie Gardes et Louise Jeanson ou Mathilde Martinez un espace dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un soin.
Lors des soins, les prestataires mettent à la disposition du client le matériel professionnel nécessaire (tapis de massage, serviettes, huile de massage, musique d’accompagnement, produits hygiéniques).
La finalité de l’activité de Soin Rituel Rebozo, réalisée par Stéphanie Gardes et Louise Jeanson ou Mathilde Martinez, est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les soins bien-être pratiqués par Stéphanie Gardes et Louise Jeanson ou Mathilde Martinez en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de Soin Rituel Rebozo toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers les prestataires pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
1.5 Les Rendez-Vous
La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par courriel ou via la plateforme Calendly. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont indiquées sur le site internet.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’utilisation des éléments se trouvant sur le site internet https://maplumededoula.com/, en totalité ou en partie, est strictement interdite. Seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation. Ainsi, tous les textes, photos, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. (Droit d’auteur et droit des marques).
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Stéphanie Gardes est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3. DONNÉES PERSONNELLES
MA PLUME DE DOULA s’engage à maintenir confidentielles les données personnelles fournies par l’utilisateur du site et à ne pas les transférer à d’autres sociétés ou organismes.
MA PLUME DE DOULA s’engage à assurer à toute personne qui en fera la demande un droit d’accès, de rectification et de suppression des données la concernant. Toutes les informations légales concernant les données personnelles sont disponibles dans la Charte de Confidentialité.
4. RESPONSABILITÉ
MA PLUME DE DOULA décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l’accès à son site ou pour toute défaillance de communication.
MA PLUME DE DOULA se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou une partie du site, sans préavis. MA PLUME DE DOULA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre d’un tiers de toute modification, interruption ou suspension du site.
L’utilisateur est invité à remplir le formulaire de contact pour toute remarque propre au contenu ou au fonctionnement du site.
5. LIENS HYPERTEXTES
L’utilisateur est libre d’établir des liens vers le site de https://maplumededoula.com/ dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’image de son éditeur.
MA PLUME DE DOULA n’est en aucun cas responsable du contenu et de la disponibilité des sites Internet accessibles à travers son site web.
6. INFORMATION CLIENTÈLE
En cas d’annulation ou de report de rendez-vous, Stéphanie Gardes invite son aimable clientèle à l’en informer par téléphone au 06 60 14 63 79 ou par mail fany@maplumededoula.com au minimum 48 heures à l’avance.
Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance devra être payée dans son intégralité ou annulera la validité du bon cadeau.
À partir de la date d’achat, les bons cadeaux MA PLUME DE DOULA sont valable 6 mois.
7. SOINS "BIEN-ÊTRE"
Stéphanie Gardes invite son aimable clientèle à s’assurer auprès de leur médecin, gynécologue ou sage-femme que les soins “Bien-être” sont adaptés à leur condition pré-natal ou post-natal. Merci de bien vouloir nous confirmer que votre état de santé vous permet de bénéficier de nos prestations avant notre rendez-vous.
Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de MA PLUME DE DOULA notamment au niveau des contre-indications aux massages bien-être.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner un massage de bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer, de troubles nerveux (épilepsie, …), de diabète important.
Il existe des contre-indications absolues : phlébite (même récente), forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d’une chimiothérapie, à la suite d’une intervention chirurgicale majeure.
Enfin, il existe des restrictions relatives au massage dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites) : blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.
En cas d’allergies, le client s’engage à en informer MA PLUME DE DOULA au moment de la prise de rendez-vous.
En conséquence, MA PLUME DE DOULA se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
8. LIEU D’INTERVENTION
MA PLUME DE DOULA déploie son activité, sans frais supplémentaire, dans un rayon de 15 kilomètres autour de la place du Capitole 31000 Toulouse. Au-delà, et sauf accord entre les parties, des frais de déplacement seront facturés en sus des prix indiqués sur le site internet sur la base du tarif des impôts.
9. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix et les modalités de paiement des différents services sont accessibles sur le site.
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’Entreprise sont à la charge du Client.
9.1. Modalités de paiement Accompagnements et Massothérapie périnatale, Ateliers et Initiations massages, bains enveloppés bébés, Événements et Cérémonies, Soins Rebozo.
Le paiement peut s’effectuer par chèque, espèces, virement bancaire. Après la prestation et selon le type de service un acompte sera demandé.
La validation du service sera confirmée après réception et bon encaissement de l’acompte. Un email de confirmation sera envoyé. Une facture pourra être établie sur demande.
9.2. Modalités de paiement d’un Soin Rituel Rebozo
Le prix du soin Rebozo proposé est indiqué en euros sur le site https://maplumededoula.com
MA PLUME DE DOULA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les soins seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.
Dans le cadre d’une prestation à domicile ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit préalable entre les parties ou devis signé valant bon de commande, le paiement de la prestation devra se faire en deux chèques, en espèces, par virement, ou par lien de paiement Stripe.
9.3. Achat d’un bon cadeau
Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone ou par courriel. Pour cela, MA PLUME DE DOULA devra être informé du nom et prénom du client, de ses coordonnées téléphoniques, ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire et de son adresse postale complète (à défaut, MA PLUME DE DOULA ne pourra être tenu pour responsable du défaut de livraison).
Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement (par virement, par chèque par espèces, par lien de paiement Stripe) du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par courriel. Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec MA PLUME DE DOULA en indiquant le code mentionné sur le « bon cadeau ».
Un « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Il ne sera ni remplacé, ni remboursé en cas de perte, de vol, ou de fin de validité.
Un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. MA PLUME DE DOULA procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la rétractation écrite du client.
9.4. Défaut de Paiement
MA PLUME DE DOULA se réserve le droit de refuser d’honorer une prestation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
10. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.
11. RECLAMATIONS - INFORMATIONS - NOTIFICATIONS
Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales devra être adressée par email à l’adresse électronique suivante : fany@maplumededoula.com
12. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régies par la langue française pour leur interprétation.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.